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Quand et comment faire aveu de faillite? Peut-on l'éviter?

Le 07 avril 2022
Quand et comment faire aveu de faillite? Peut-on l'éviter?

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Les temps sont durs pour les entreprises. Les conséquences économiques de la crise de la COVID-19 se font toujours sentir. L’inflation explose. Les prix des matières premières s’envolent. Ajoutés à cela quelques problèmes sectoriels, et les difficultés financières paraissent rapidement insurmontables. Un aveu de faillite est-il cependant inévitable? Pas nécessairement. L’important, pour éviter une faillite est toutefois de s’occuper de votre problème financier dès que les dettes s’accumulent. Plus les difficultés financières sont anticipées, plus les solutions deviennent nombreuses pour sauver l’entreprise ou limiter les impacts négatifs d'une faillite.

Le présent article précise le moment où une entreprise est tenue de faire aveu de faillite, comment le faire et comment y échapper. Un second article abordera les conséquences d’une faillite pour l’entrepreneur failli.

 I.            L’état de faillite

L’article XX.99, alinéa 1er, du Code de droit économique (CDE) dispose que le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Deux conditions doivent ainsi être remplies pour être en état de faillite : l’entreprise ne sait pas payer ses dettes exigibles et ni les créanciers, ni un tiers – tel qu’un organisme bancaire – n’accepte de faire crédit à l’entreprise.

L’ébranlement de crédit est défini comme « la perte de toute confiance à l’égard d’une entreprise en état de cessation de paiement, de la part de ses créanciers qui refusent de patienter pour encaisser leur dû, des fournisseurs qui refusent de livrer autrement qu’au comptant, des bailleurs de fonds, banquiers ou particuliers, qui refusent de faire des avances d’argent ».

Une entreprise n’est donc pas dans les conditions de la faillite si elle ne sait pas payer ses dettes mais que ses créanciers acceptent de reporter les échéances de paiement.

A l’inverse, une entreprise qui disposerait de suffisamment d’actifs pour payer ses dettes, mais qui est dans l’impossibilité de vendre ses actifs pour générer la liquidité suffisante à l’apurement de ses dettes se trouve en état de cessation de paiement . La faillite peut ainsi être causée par un problème de liquidité potentiellement temporaire.

Enfin, notons encore que celui qui n'exerce plus d'activité économique en tant que personne physique peut être déclaré en faillite si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il exerçait encore cette activité.

II.          L’obligation de faire aveu de faillite

En vertu de l’article XX.102 du Code de droit économique, l’entreprise qui est en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit, est légalement tenue de faire aveu de faillite dans les 30 jours de la cessation de paiement, auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise où est situé son siège social. Le législateur sanctionne pénalement d’une amende ou d’une courte peine d’emprisonnement la personne qui retarderait délibérément l’aveu de faillite et augmenterait ainsi le passif de la société frauduleusement. De plus, l’administrateur qui poursuivrait sciemment une activité déficitaire est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (et donc ses propres biens) dans l’hypothèse d’une aggravation de la dette de l'entreprise.

Cependant, une entreprise en état virtuel de faillite conserve le droit d’introduire une demande de réorganisation judiciaire (dite, « PRJ ») au lieu de faire aveu de faillite.

La loi précise d’ailleurs que le Tribunal de l’entreprise saisi d’un aveu de faillite ou d’une citation en faillite, peut suspendre sa décision visant à déclarer ou non une entreprise en faillite pendant un délai de quinze jours pendant lequel le débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.

Une fois la requête en réorganisation judiciaire déposée, le Code de droit économique précise enfin que l'obligation de faire cet aveu de faillite est suspendue aussi longtemps que dure le sursis accordé par le Tribunal dans le cadre de cette PRJ.

 III.       Les avantages de la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Cette procédure vise, sous le contrôle du Tribunal, à accorder une protection temporaire à l’entreprise en difficultés, afin de lui permettre de trouver un accord collectif avec ses créanciers, un accord amiable avec certains d’entre eux ou d’organiser le transfert de ses activités, dans le but de sauver l’activité exercée. Le présent article n’a pas vocation à préciser les détails et conditions de cette procédure. Il est néanmoins essentiel de savoir que pour qu’une telle procédure puisse sauver une entreprise de la faillite, il faut en principe que le débiteur dispose encore d’un minimum de liquidités pour supporter le coût d’une telle procédure et qu’il exerce une activité intrinsèquement rentable. Les dettes passées du débiteur seront, en effet, gelées pendant la durée de la procédure ; mais toutes les nouvelles dettes générées par l’exercice de l’activité pendant le sursis doivent être payées à leurs échéances, afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise.

Si ces conditions sont remplies, la réorganisation judiciaire par accord collectif en particulier est un réel moyen d’éviter la faillite. Cette procédure consiste, pour l'entreprise en difficulté, à établir un plan de réorganisation avec ses créanciers qui prévoit un étalement du paiement de ses dettes passées pendant une période de maximum 5 ans et une réduction de ses dettes jusqu'à 80% maximum pour des créanciers non privilégiés. Si ce plan est accepté par la moitié des créanciers représentant au moins la moitié des créances de l'entreprise, présents lors du vote devant le Tribunal, ce plan avec ses réductions s’imposera à tous les créanciers de l'entreprise, après une homologation par le Tribunal. De nombreux créanciers ont classiquement un intérêt à accepter les plans proposés car à défaut, l'entreprise devrait être déclarée en faillite et leurs pertes risqueraient d'être plus importantes.

Pour plus d’informations sur la PRJ, deux autres articles ont déjà publiés sur notre site: voy. mars 2020avril 2021

IV.       Comment faire aveu de faillite

Si le débiteur ne souhaite plus exercer l’activité, si celle-ci est intrinsèquement déficitaire, si la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a échoué, ou encore si les dettes sont beaucoup trop importantes, l’aveu de faillite devient alors inévitable.

Cet aveu n’a aucun coût. Il suffit au débiteur d’introduire son aveu via la plateforme électronique REGSOL qui nécessite une identification de la personne par un lecteur de carte ou le logiciel ITSME. Il est alors demandé à l’entreprise de joindre la comptabilité la plus récente possible de l’entreprise. Si celle-ci n’est pas à jour et que l’entreprise n’a plus les moyens de payer un comptable pour le faire, il demeure possible de faire aveu de faillite. Le débiteur doit ensuite principalement identifier ses biens immobiliers, joindre la liste de ses créanciers et de ses clients, celle de ses employés (et de leur secrétariat social), ainsi qu’identifier les personnes qui se seraient portées cautions personnelles de l’entreprise.

Une fois l’aveu déposé, le débiteur reçoit un accusé de réception qui sera ensuite suivi par une convocation au Tribunal. Lors de cette audience, le représentant de l’entreprise sera invité à expliquer les raisons de l’aveu de faillite et la situation financière de l'entreprise. Un jugement devrait ensuite déclaré l'entreprise en faillite.

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Votre entreprise est confrontée à d’importantes difficultés financières ? Vous envisagez de faire aveu de faillite et souhaitez connaitre les conséquences ? Ou au contraire vous souhaiteriez tenter une procédure en réorganisation judiciaire ? N'hésitez pas à contacter Me Eloy et son équipe d’avocats par e-mail via l'adresse contact@eloy-avocat.be, par téléphone au 02.896.89.38, ou encore via le formulaire de contact sous ce lien.

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