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Actualités

Le 12 mai 2022 La PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) pour relancer votre entreprise

Pour ouvrir une version pdf de cet article, cliquez ici. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est un outil consacré par le Code de droit économique pour tenter de sauver des ...

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Le 07 avril 2022 Quand et comment faire aveu de faillite? Peut-on l'éviter?

Pour une version pdf de cet article, cliquez ici Les temps sont durs pour les entreprises. Les conséquences économiques de la crise de la COVID-19 se font toujours sentir. L’inflation explose. ...

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Le 28 novembre 2021 Le retardement des appels contre les jugements avant dire droit

Le jugement avant dire droit est celui par lequel le juge ordonne une mesure d'instruction ou règle provisoirement la situation des parties pendant la durée du procès. L'article 1050, alinéa 2, ...

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Le 20 septembre 2021 Le droit d’investigation et de contrôle : un outil très utile dans les conflits entre actionnaires

Pour une version pdf de cet article, cliquez ici. Il n’est pas rare qu’un actionnaire soit en conflit avec l’administrateur d’une société ou un autre de ses associés. Lorsque cet ...

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