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Actualités

Le 07 septembre 2020 Placer un administrateur provisoire dans une société: comment et à quelles conditions?

Vous êtes créancier d'une société très mal gérée et craignez que les fautes, voire les fraudes des administrateurs compromettent la récupération de votre créance? Vous détenez une ...

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Le 25 mai 2020 Coronavirus : les particuliers également protégés contre les saisies

Après l'arrêté royal n°15 de pouvoirs spéciaux promulgué par le gouvernement pour interdire les saisies contre les entreprises, les citations en faillite et les résolutions du contrat jusqu'au ...

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Le 09 mai 2020 COVID-19 et responsabilité des administrateurs: que faut-il retenir?

La pandémie du Coronavirus entraîne des changements importants dans la gestion des entreprises : commerces fermés, adaptation aux mesures sanitaires, chute du chiffre d'affaires ou encore mise aux ...

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Le 27 avril 2020 Moratoire temporaire sur les faillites : une réponse peu convaincante face au Coronavirus

Cliquez ici pour ouvrir une version pdf de cet article. L’Arrêté Royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la ...

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