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Actualités

Le 11 novembre 2020 Vos conditions générales et vos contrats B2B sont-ils conformes à la nouvelle loi?

Pour ouvrir un version PDF de cet article, cliquez ici. La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de ...

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Le 07 septembre 2020 Placer un administrateur provisoire dans une société: comment et à quelles conditions?

Vous êtes créancier d'une société très mal gérée et craignez que les fautes, voire les fraudes des administrateurs compromettent la récupération de votre créance? Vous détenez une ...

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Le 25 mai 2020 Coronavirus : les particuliers également protégés contre les saisies

Après l'arrêté royal n°15 de pouvoirs spéciaux promulgué par le gouvernement pour interdire les saisies contre les entreprises, les citations en faillite et les résolutions du contrat jusqu'au ...

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Le 09 mai 2020 COVID-19 et responsabilité des administrateurs: que faut-il retenir?

La pandémie du Coronavirus entraîne des changements importants dans la gestion des entreprises : commerces fermés, adaptation aux mesures sanitaires, chute du chiffre d'affaires ou encore mise aux ...

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