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Actualités

Le 14 février 2021 Funding loss/ indemnité de remploi : la Cour de cassation a-t-elle dit la messe ?

Le montant qu’une banque est en droit de réclamer lorsqu’une entreprise souhaite rembourser anticipativement des sommes que la banque lui a avancées dépend de la qualification du contrat qui ...

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Le 13 janvier 2021 Webinaire sur la procédure en réorganisation judiciaire - 18 février 2021

Le 18 février 2021, Me Gaëlle Eloy, avocate depuis 2012, aura l'occasion d'animer, pendant 3 heures, un wébinaire à l'attention des entreprises sur le thème de la procédure en réorganisation ...

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Le 04 janvier 2021 Le pacte d'actionnaires: son utilité, ses objectifs et ses clauses

Le pacte d’actionnaires est un contrat signé par tous ou partie des actionnaires d’une société pour régler la relation entre les actionnaires, anticiper la manière dont la société sera ...

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Le 11 novembre 2020 Vos conditions générales et vos contrats B2B sont-ils conformes à la nouvelle loi?

Pour ouvrir un version PDF de cet article, cliquez ici. La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de ...

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