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Actualités

Le 20 septembre 2021 Le droit d’investigation et de contrôle : un outil très utile dans les conflits entre actionnaires

Pour une version pdf de cet article, cliquez ici. Il n’est pas rare qu’un actionnaire soit en conflit avec l’administrateur d’une société ou un autre de ses associés. Lorsque cet ...

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Le 16 mai 2021 Funding loss : Cassation 11 mars 2021: le caractère réel du contrat de prêt n’empêche pas la requalification

Pour une version pdf de cet article, cliquez ici. La saga continue dans la problématique de la funding loss (indemnité de remploi) réclamée par les banques lorsqu’une entreprise souhaite ...

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Le 26 avril 2021 Webinaire : Réforme et intérêts de la procédure de réorganisation judiciaire ("PRJ")

Ce jeudi 29 avril 2021, Me Gaëlle Eloy, avocate depuis 2012, aura l'occasion d'animer, de 9h à 12h30, un wébinaire à l'attention des entreprises sur le thème de la procédure de réorganisation ...

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Le 19 avril 2021 COVID-19 et entreprises en difficulté : le législateur assouplit la PRJ

Après avoir levé, le 31 janvier 2021, le deuxième moratoire sur les faillites mis en place par le législateur pour protéger les entreprises qui ont été – voire sont toujours - contraintes de ...

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