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Actualités

Le 16 avril 2020 Tenue des AG et des CA à distance en période de confinement lié au COVID-19: comment être en règle?

Le deuxième trimestre de l'année est pour beaucoup de sociétés, la période au cours de laquelle le conseil d’administration doit finaliser et approuver un projet de comptes annuels à ...

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Le 31 mars 2020 Coronavirus et entreprises en difficulté: pensez à la PRJ avant l'aveu de faillite

On le sait, le confinement imposé par le gouvernement fédéral en raison de la crise du coronavirus (Covid-19) va immanquablement causer d'importantes pertes aux entreprises. Les pertes ...

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Le 26 février 2020 Responsabilité des administrateurs pour absence de dépôt de comptes annuels : ne vous laissez pas avoir!

Que ce soit par le curateur dans le cadre d'une faillite ou par des créanciers qui tenteraient de coutourner le patrimoine d'une société, il n'est par rare qu'il soit reproché à un ...

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Le 20 janvier 2020 Conflit entre actionnaires: la mésentente ne peut être imputable au demandeur en rachat forcé

Le Tribunal de l'entreprise de Liège a rappelé dans un jugement daté du 22 octobre 2019 (RG A/19/549) qu'un actionnaire ne peut exiger le rachat de ses actions à charge d'un autre actionnaire que ...

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