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Le montant qu’une banque est en droit de réclamer lorsqu’une entreprise souhaite rembourser anticipativement des sommes que la banque lui a avancées dépend de la qualification du contrat qui ...

Le 18 février 2021, Me Gaëlle Eloy, avocate depuis 2012, aura l'occasion d'animer, pendant 3 heures, un wébinaire à l'attention des entreprises sur le thème de la procédure en réorganisation ...

Le pacte d’actionnaires est un contrat signé par tous ou partie des actionnaires d’une société pour régler la relation entre les actionnaires, anticiper la manière dont la société sera ...

Pour ouvrir un version PDF de cet article, cliquez ici. La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de ...