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Le montant qu’une banque est en droit de réclamer lorsqu’une entreprise souhaite rembourser anticipativement des sommes que la banque lui a avancées dépend de la qualification du contrat qui ...
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Le 18 février 2021, Me Gaëlle Eloy, avocate depuis 2012, aura l'occasion d'animer, pendant 3 heures, un wébinaire à l'attention des entreprises sur le thème de la procédure en réorganisation ...
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Le pacte d’actionnaires est un contrat signé par tous ou partie des actionnaires d’une société pour régler la relation entre les actionnaires, anticiper la manière dont la société sera ...
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Pour ouvrir un version PDF de cet article, cliquez ici. La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de ...
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