Actualités

Le pacte d’actionnaires est un contrat signé par tous ou partie des actionnaires d’une société pour régler la relation entre les actionnaires, anticiper la manière dont la société sera ...

Pour ouvrir un version PDF de cet article, cliquez ici. La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de ...

Vous êtes créancier d'une société très mal gérée et craignez que les fautes, voire les fraudes des administrateurs compromettent la récupération de votre créance? Vous détenez une ...

Après l'arrêté royal n°15 de pouvoirs spéciaux promulgué par le gouvernement pour interdire les saisies contre les entreprises, les citations en faillite et les résolutions du contrat jusqu'au ...