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Coronavirus et entreprises en difficulté: pensez à la PRJ avant l'aveu de faillite

Le 31 mars 2020
Coronavirus et entreprises en difficulté: pensez à la PRJ avant l'aveu de faillite

On le sait, le confinement imposé par le gouvernement fédéral en raison de la crise du coronavirus (Covid-19) va immanquablement causer d'importantes pertes aux entreprises.

Les pertes prévisibles

En effet, si des mesures étatiques sont annoncées pour aider les entreprises et les indépendants à traverser cette crise, ces mesures visent majoritairement à permettre aux entreprises d'étaler le paiement de certaines de leurs dettes (report du paiement de la TVA, du précompte professionnel, des versements anticipés, des prêts hypothécaires, etc.). Ce faisant, le gouvernement permet aux entreprises de répartir leurs pertes liées à la crise du coronavirus sur plusieurs mois pour éviter un problème passager de trésorerie pendant le confinement. En revanche, les mesures qui octroient une réelle indemnité aux entrepreneurs sont limitées et insuffisantes pour leur permettre de compenser la totalité (voire même la majorité) de leurs pertes. 

Il est donc certain qu'à terme, certaines entreprises seront malheureusement dans l'impossibilité d'honorer l'intégralité de leurs dettes et pourraient être en état de cessation de paiement, et donc de faillite, en raison du confinement imposé pour lutter contre le coronavirus.

Si l'activité d'une société est menacée à court terme en raison de la crise du coronavirus uniquement, que ce soit pour manque de trésorerie ou problème de solvabilité, la procédure en réorganisation judiciaire devrait néanmoins permettre à cette société d'éviter l'aveu de faillite.

Pensez-donc à consulter votre avocat, avant de vous résigner en raison de l'impact négatif pour votre activité de la crise du coronavirus (Covid-19). L'outil pourrait être déterminant pour sauver votre entreprise.

Les avantages de la procédure en réorganisation judiciaire

La suspension des mesures d'exécution forcée (saisies)

L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire présente l'avantage de protéger l'entreprise de toute mesure d'exécution forcée pendant le délai du sursis octroyé à la société par le tribunal. Celui-ci varie généralement de 3 à 6 mois et peut être prolongé si nécessaire. Pendant cette période, les créanciers de l'entreprise en difficulté peuvent continuer à assigner cette dernière devant les cours et tribunaux pour faire constater leurs créances mais ne pourront pas procéder à une quelconque saisie, même sur compte bancaire, pour obtenir, de manière forcée, leur paiement.

L'entreprise qui s'est trouvée en difficulté à cause du coronavirus (Covid-19) bénéficie ainsi d'un moratoire qu'elle est supposée mettre à profit pour réorganiser son activité. Ce sursis permet également à la société, en complément aux mesures imposées par le gouvernement, de répartir ses pertes sur une période encore plus importante puisque l'éventuel bénéficie généré pendant cette période pourra servir à payer, à la fin du sursis, les créances antérieures à la procédure que la société, à l'époque, était dans l’impossibilité d'honorer. 

La réorganisation amiable avec l'accord des créanciers

Un des objectifs qui peut être poursuivi par une procédure en réorganisation judiciaire consiste, pour la société en difficulté, à établir un plan de réorganisation avec ses créanciers qui prévoit un étalement du paiement de ses dettes passées pendant une période de maximum 5 ans et une réduction de ses dettes jusqu'à 80% maximum pour des créanciers non privilégiés.

Ce plan doit être accepté par la moitié des créanciers représentant au moins la moitié des créances de la société, afin qu'il puisse être homologué par le tribunal et être opposable aux créanciers récalcitrants. De nombreux créanciers ont généralement un intérêt à accepter les plans proposés car à défaut, l'entreprise devrait être déclarée en faillite et leurs pertes des créanciers risqueraient d'être plus importantes.

Par ce plan, non seulement l'entreprise réduit la dette qu'elle n'a pas su absorber suite au lock down imposé par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus. Mais en outre, elle étale sa perte sur une période de plusieurs années, ce qui peut consister un réel outil efficace pour maintenir une activité qui, intrinsèquement, était parfaitement viable sans la crise du Covid-19.

La procédure en réorganisation judiciaire ne règle pas tout

Les dettes nouvelles ne sont pas visées

Seule une entreprise "saine" pourra toutefois être sauvée par une telle procédure. En effet, les dettes gelées pendant la procédure de réorganisation judiciaire et qui peuvent faire l'objet d'un plan d'homologation ne portent que sur les dettes de la société antérieures au jour de l'ouverture de la procédure. Les dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture doivent, elles, toujours être payées intégralement selon les termes contractuels ou légaux.

Il est donc préférable d'introduire pareille procédure après la fin des mesures de confinement, à un moment où l'activité de l'entreprise redevient intrinsèquement rentable mois après mois.

Le timing sera donc primordial et devra être discuté avec votre avocat.

La procédure ne permet pas de protéger l'entreprise contre des ruptures de contrat

Si cette procédure protège l'entreprise contre les saisies de ses créanciers, elle n'empêche pas ces derniers de mettre un terme au contrat qui les unit avec l'entreprise en difficulté qui est en défaut de régler ses dettes. En effet, un créancier non payé, tel un bailleur, reste en droit, après l'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire, de mettre en demeure l'entreprise en difficulté de régler ses dettes antérieures à l'introduction de la procédure. A défaut pour l'entreprise de payer volontairement sa dette dans les quinze jours de la mise en demeure, le créancier retrouve son droit, si le manquement est grave, de mettre un terme au contrat. 

Pour s'assurer de l'intérêt à recourir à pareille procédure, il est donc opportun que l'entreprise en difficulté discute, au préalable, avec les créanciers indispensables à son activité (bailleurs, banques, etc.) de l'introduction d'une procédure en réorganisation judiciaire.

Conseils

La procédure en réorganisation judiciaire (dite "PRJ") est un outil qui pourra s'avérer réellement efficace pour sauver de nombreuses entreprises menées au bord de la faillite par une crise sanitaire sans précédent et des mesures de confinement exceptionnelles imposées par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus. Il est néanmoins important, pour qu'elle soit efficace que la situation particulière de chaque société soit bien analysée au cas par cas afin qu'elle soit introduite, pour des raisons légitimes - pertes exceptionnelles liées à la crise et non en raison de pertes récurrentes -,  à la date la plus opportune et dans des conditions qui favoriseront sa réussite.

Pour une analyse de votre situation ou toute question sur cette matière, votre avocate, Me Eloy et son équipe vous conseillent. N'hésitez pas à les contacter au 02 896 89 38 ou via le formulaire de contact