Réforme du Code des sociétés et des associations : quel impact pour votre SPRL?

Notre nouveau code des sociétés, entré en vigueur le 1er mai 2019, transforme l'ancienne "société privée à responsabilité limitée" en une SRL "société à responsabilité limitée". La SRL est présentée, dans la réforme du législateur, comme la future structure standard des sociétés en Belgique, tant les possibilités qu'elle offre permettent de répondre à des besoins divers et variés. 

1.        Une grande marge de manœuvre statutaire

La réforme du Code des sociétés offre désormais la possibilité pour une SRL :

- d'émettre tout type de titres, en ce compris des warrants (droits de souscription) ou des obligations convertibles, qui étaient autrefois réservés aux sociétés anonymes ;

- de devenir une société cotée ;

- de distribuer des acomptes sur dividendes ; 

- d'émettre des actions dématérialisées si ses statuts le prévoient ou si la société est cotée ; 

- d'émettre des catégories d'actions différentes, avec ou sans droit de vote, voire même avec droits de vote multiples et auxquelles les droits attachés peuvent différer (pour autant qu'il y ait au moins une action avec droit de vote) ; 

- de prévoir dans ses statuts un régime de libre cessibilité des titres, sans droit de préférence, ni agrément des autres actionnaires ;  

- de prévoir dans ses statuts un délai de préavis ou une indemnité compensatoire en cas de révocation d'un administrateur par l'assemblée générale ; ou encore

- de prévoir dans ses statuts des mécanismes flexibles de retrait et d'exclusion des actionnaires, très utiles en cas de litiges ou mésententes entre actionnaires.

2.        Une société sans capital

La grande nouveauté apportée par la réforme du Code des sociétés en Belgique est certainement la suppression du capital dans les sociétés à responsabilité limitée. Plus aucun capital minimum ne doit ainsi être souscrit, ni a fortiori libéré lors de la constitution d'une SRL. Ce sera toutefois aux fondateurs de s'assurer que leur SRL est constituée avec un patrimoine suffisant pour l'activité projetée. A cet égard, ils seront tenus d'élaborer un plan financier plus rigoureux et encourront une responsabilité accrue en la matière. Lors de la distribution de dividendes, l'ancien critère de l'actif net qui ne pouvait être inférieur au capital social est remplacé par un double test, d'une part de solvabilité (test de l'actif net adapté) et, d'autre part, de liquidité.

3.       Une nouvelle terminologie 

Enfin, la terminologie est également modifiée puisque les gérants de l'ancienne SPRL seront désormais dénommés les administrateurs, pour uniformiser les termes du Code des sociétés. Quant aux parts sociales, elles deviennent, comme dans une société anonyme, de véritables "actions".

 4.        Que devez-vous faire?

Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les nouvelles règles ne s'appliquent cependant qu'aux sociétés constituées après cette date ou à celles qui font le choix, devant notaire, d'être déjà soumises au nouveau Code des sociétés avant le 1er janvier 2020 (système dit de "opt in").

Pour les autres SPRL déjà constituées avant le 1er mai 2019, les dispositions impératives du CSA s'appliqueront de plein droit à partir du 1er janvier 2020 (exemple : les nouvelles procédures de distribution de dividendes, l'abolition du capital, la nouvelle définition de la gestion journalière, l'exclusion des contrats de travail pour les administrateurs de SRL, les nouvelles règles en matière de conflit d'intérêts, ...). Le 1er janvier 2020, le capital et la réserve légale de toutes les anciennes SPRL seront ainsi transformés, d'office, en un compte de "capitaux propres statutairement indisponibles". 

Les nouvelles règles gouvernant les procédures de rachat forcé d'actions ou d'exclusion d'actionnaires sont néanmoins déjà applicables à toute procédure introduite à compter du 1er mai 2019. 

Par ailleurs, toute modification des statuts de la société, en ce compris la réalisation d'une augmentation de capital (sauf en cas de capital autorisé), imposera, à compter du 1er janvier 2020, à la société de mettre à jour ses statuts au regard du nouveau Code des sociétés et de sa terminologie différente. Il pourra à cette occasion être fait usage des diverses possibilités offertes aux SRL pour insérer de nouvelles clauses statutaires.

Enfin, la mise en conformité des statuts d'une SPRL au CSA doit en tout état de cause être faite pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Les gérants actuels d'une SPRL sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation de mise en conformité.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur la réforme du Code des sociétés, examiner l'opportunité de modifier les statuts de votre SPRL ou encore si vous envisagez de créer votre propre SLR et réfléchissez à la meilleure structure à choisir, n'hésitez pas à contacter l'avocate, Me Eloy,  au +32 28 96 89 38 ou via le formulaire de contact.