Coronavirus : les particuliers également protégés contre les saisies

Après l'arrêté royal n°15 de pouvoirs spéciaux promulgué par le gouvernement pour interdire les saisies contre les entreprises, les citations en faillite et les résolutions du contrat jusqu'au 17 juin 2020  - voir sur ce point mon article "Moratoire sur les faillites" sous ce lien - c'est au tour des particuliers d'obtenir une protection similaire.

La loi du 20 mai 2020 a été publiée ce vendredi 29 mai 2020 au Moniteur belge et est donc entrée en vigueur le 30 mai 2020..

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L'objectif de la loi

La protection temporaire offerte aux particuliers sur leur patrimoine s'explique, selon le législateur par le fait que "les difficultés économiques causées par la situation sans précédent [liée à la pandémie du COVID-19] à laquelle nous sommes confrontés s’étendent également aux citoyens". Pour cette raison, "il est proposé ici de suspendre certaines mesures d’exécution comme cela est prévu pour les entreprises, notamment les saisies-exécutoires".

Les saisies conservatoires et exécutoires sont impossibles jusqu'au 17 juin 2020

La loi du 20 mai 2020 prévoit qu'aucune saisie-exécution ne peut être pratiquée à l'encontre d'une personne privée jusqu'au 17 juin 2020 (ni saisie-arrêt, ni saisie mobilière, ni saisie immobilière), à l'exception des saisies immobilières-exécution pratiquées sur des immeubles autres que celui du domicile du débiteur.

Aucune saisie-arrêt, qu'elle soit conservatoire ou exécutoire, ne peut, de même, être pratiquée, ce qui inclut les saisies sur comptes-bancaires, les saisies sur salaires, les saisies sur les loyers des locataires du débiteur ou encore les saisies sur actions, etc. 

Restent en revanche possibles les saisies immobilières conservatoires et les saisies mobilières conservatoires, qui interdisent au débiteur de céder ses immeubles et meubles saisis pendant la durée de la saisie, mais qui n’entraînent pas de dépossession dans le chef du débiteur, ni par conséquent de réduction de son patrimoine.

Les saisies-exécutions initiées préalablement au 30 mai 2020 sont suspendues

Le législateur a également suspendu les effets des saisies déjà pratiquées avant l'entrée en vigueur de la loi.

Bien qu'aucun détail ne soit apporté dans la loi quant à la portée concrète de cette suspension, la Chambre Nationale des Huissiers considère que cette suspension implique, dans le cadre d'une saisie-exécution, que les biens saisis ne seront pas repris chez le débiteur en vue d'une vente publique s'ils se trouvent toujours chez le débiteur et que la vente forcée est temporairement suspendue.

En revanche, d'après la Chambre Nationale des Huissiers, les saisies-exécutions déjà pratiquées conservent leur caractère conservatoire, de sorte que les biens saisis restent bloqués dans le patrimoine du débiteur, qui ne peut les céder, gratuitement ou à titre onéreux.

Le maintien de cet effet conservatoire assure aux créanciers une reprise adéquate de la procédure d'exécution après le 17 juin 2020 (sauf prolongation). En effet, il évite que le débiteur ne puisse profiter du moratoire imposé légalement pour soustraire les biens saisis aux droits de ses créanciers en les faisant sortir de son patrimoine. 

Les exceptions prévues par la loi au profit des créanciers

Alors que l'objectif de la loi du 20 mai 2020 est de lutter contre les effets financiers de la pandémie du COVID-19, tous les particuliers bénéficient de la protection sans condition.

Cette loi n'a néanmoins pas prévu, comme pour les entreprises, la possibilité pour les créanciers de demander au Président du Tribunal de l'entreprise une autorisation expresse de pratiquer la saisie ou de poursuivre la saisie entamée contre un particulier au motif que la crise du Coronavirus n'impacte pas la situation du débiteur ou ne justifie pas que le créancier ne puisse exécuter une condamnation totalement étrangère aux difficultés économiques suscitées par la pandémie du COVID-19. 

La loi a néanmoins explicitement exclu la protection temporaire offerte aux particuliers, lorsque les saisies ont pour but de recouvrer :

- des créances alimentaires, afin de ne pas priver le créancier alimentaire de la pension nécessaire pour subvenir à leurs besoins ou à ceux des enfants;

- des amendes pénales ou des peines de confiscation, car le législateur ne souhaite pas légitimer des comportements délictueux;

- des impôts quelconques et taxes sur la valeur ajoutée.

La date du 17 juin 2020 pourra être prolongée

Enfin, la loi précise que la date du 17 juin 2020 pourra être prolongée par arrêté royal si le gouvernement estime que l'état du déconfinement et de la situation des particuliers exige de prolonger la durée de la protection offerte aux particuliers.

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