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Indépendant : Comment protéger votre domicile d'une saisie?

Le 06 août 2019
Indépendant : Comment protéger votre domicile d'une saisie?

Vous exercez votre activité en nom personnel ou dans le cadre d'une société qui expose votre patrimoine privé? Vous vous êtes porté caution ou débiteur solidaire des engagements de votre société? Dans toutes ces situations, les créanciers de vos dettes professionnelles peuvent saisir vos biens privés pour être payés, mais pas nécessairement tous.

Me Eloy, avocate en droit des affaires à Louvain-la-Neuve, vous explique comment protéger votre domicile privé, par une déclaration d'insaisissabilité.

Une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

Une loi datée du 25 avril 2007 permet à toute personne physique qui exerce à titre principal ou complémentaire une activité d'indépendant de déclarer sa résidence habituelle insaisissable par ses créanciers professionnels. Votre résidence habituelle est une question de fait et ne dépend donc pas de l'inscription de votre domicile auprès d'une administration. 

Cette déclaration doit se faire obligatoirement devant notaire et est ensuite inscrite dans un registre au bureau du Conservateur des Hypothèques, afin d'être opposable à vos créanciers. Elle nécessite l'accord de votre conjoint.

Une insaisissabilité sur tout ou partie de votre immeuble

Une déclaration d'insaisissabilité peut porter sur l'intégralité de votre résidence pour autant que vous n'affectiez pas plus de 30% de votre immeuble privé à votre activité professionnelle. A défaut, cette déclaration ne pourra porter que sur une partie de vos droits sur l'immeuble.

Cette déclaration est un réel avantage pour l'indépendant qui limite ainsi sa responsabilité vis à vis de ses cocontractants professionnels. Votre résidence reste cependant susceptible d'être saisie dans le cadre de vos engagements privés (comme votre prêt hypothécaire).

Votre avocate en droit commercial vous conseille pour limiter votre responsabilité

Vous souhaitez envisager cette déclaration ? Votre situation implique des droits réels démembrés (comme un usufruit), une copropriété ou des aspects internationaux, qui compliquent la situation? N'hésitez pas à faire appel à votre avocate, via le formulaire de contact ou par téléphone au 028.96.89.38

Me Eloy, conseille les indépendants situés entre Namur et Bruxelles, pour limiter au maximum leurs responsabilités et éviter les litiges dans le cadre de leur activité professionnelle.